tribunal administratif

Monsieur le président,

Permettez-moi en vertu de l’article L2131-9 du code général des collectivités territoriales de saisir votre tribunal afin de faire annuler la décision N°2008-01-007 du conseil municipal de Les Pieux (50340), en date du 29 janvier 2008 ; qui selon moi n’a pas fait l’objet de la procédure prévue par l’article L2241-1 du CGCT.

Si j’avoue n’avoir pas bien saisi le statut de ce bâtiment, domaine public ou privé, je pense que les délibérations sur les modalités de la vente (son organisation) et la vente proprement dit (finalisation) auraient dû être distinctes ceci pour faire publicité du projet et permettre une égalité à concourir.

Pour avoir assisté à de nombreux conseils municipaux je n’ai pas non plus souvenir d’avoir eu connaissance des commissions statuant sur les projets.

Pour avoir rencontrer les élus à titre privé, associatif, je me sens lésé ne n’avoir pu malgré les pistes de réflexion exprimées et développées formuler le moindre projet officiellement.

De plus, j’émets de sérieux doute sur la présence d’un élu au sein de cette réunion de conseil actant de la délibération. En effet s’il est mentionné présent, je ne retrouve pas dans le décompte des votes (15 pour, 2 abstentions et 1 contre pour un total de 18) et des votants cités en en-tête où il est fait référence de 19 votants !

C’est pourquoi je vous demande de bien vouloir faire annuler cette décision afin de permettre un véritable appel à projet et non pas une vente en catimini.

Veuillez trouver joint :

-      La délibération du conseil municipal, 4 exemplaires

-      Des échanges divers, mairie et l’acheteur en 4 exemplaires

Dans l’attente de votre décision recevez l’expression de ma considération.

Fait à Les Pieux, le 18 mars 2008.

 et voilà ce qui me brûle de dire:

LES TAMARIS :

Je n’ai pas trouvé de traces dans les compte-rendus de conseils municipaux en ligne de trace de délibérations sur le statut du bâtiment 1, route du fort à Sciotot « les tamaris ». Peut-être faut-il remonter plus loin mais je ne suis pas sûr que ce soit nécessaire.

En effet dans le conseil de février 2006, http://www.lespieux.fr/documents/CRR%20de%20conseil/crfev006.pdf

le maire faisait état dans le détail de ses attributions de dépenses effectuées pour des diagnostics concernant ce bâtiment. Je me souviens même, et je ne suis pas certain d’avoir la trace, avoir réclamé au maire les documents permettant de travailler sur des données crédibles.

Dans ce même conseil, dans le DOB, le maire précisait que des investissements allaient êtres prévus dans le but d’y organiser une activité commerciale.

Ce bâtiment racheté en 2003, n’a pas servi à grand chose finalement sinon attirer des convoitises aujourd’hui exprimées par la revente par la collectivité à un privé.

Je doute de la procédure attachée à la vente dans la mesure où aucune publicité n’a été effectuée sur l’appel à projet, seul, en définitif, l’acheteur final est connu !

Je doute que toutes les personnes susceptibles de proposer un projet dans le cadre fixé par la commune aient été contactées. Dans la mesure où je n’ai pas été contacté alors que j’avais signalé mes projets en mairie.

Il se trouve qu’à titre privé ou à titre d’associatif, j’ai rencontré plusieurs fois le maire pour lui faire part de piste de réflexions sur ce bâtiment. J’en ai même publié en ligne sur un blog : http://al3es.over-blog.fr/

Des idées que j’exprimais simplement au travers d’un power point que nous avions présenté aux élus avec mon association.

Je me sens donc lésé par cette décision qui ne semble pas pour moi organiser une égalité à concourir.

Je l’exprime aussi comme ça :

Madame, monsieur, à qui veux bien l’entendre,

De prime abord je ne voudrais pas que vous considériez ma requête comme une digression mais voici ce que je souhaitais exprimer :

Il me semblait habiter un pays qui promeut l’égalité des chances, ce que je ne suis pas sûr de transcrire dans le quotidien et aussi dans la façon de faire des élus. Que je trouve plus que contestable.

Peut-être n’ont-ils pas à se justifier ? Le simple fait d’avoir et d’être au pouvoir suffit pour permettre ces gesticulations favorisantes. Ils ont leurs critères, pas toujours très clairs, et s’il s’agit d’en émettre, je ne suis pas certain qu’ils passent la maille.

Dans un large maillage, leur trace insignifiante ne suffirait pas pour être comptabilisée, dans un plus subtil, leur grossièreté maladroite les bloquerait.

Il faudrait avoir grandi dans ce décor pour comprendre le ressentit après la vente des tamaris.

Il faudrait avoir travaillé, développé, animé, proposé, payé pour évaluer le préjudice moral.

Existe-t-il une impérieuse nécessité à fonctionner de la sorte ?

La Liberté de s’associer n’existe plus au profit d’une obligation où la Fraternité de la nécessaire solidarité ne fonctionne pas. Où l’Égalité est occultée pour raisonner comme un tiroir-caisse.

Le maire nous explique que la collectivité ne pourra subvenir indéfiniment au financement des emplois associatifs si aucune solution n’est trouvée. Il disait qu’une quinzaine de personnes étaient salariées dans le tissu associatif. Le mastodonte avec ses six salariés n’avait pas dégagé un euro de bénéfices sur ces animations en 2006. Financé à outrance, jamais un événementiel ne prévoit de recette permettant une capacité d’autofinancement.

Hormis « festivache », quelques micro-concerts et l’école de surf…

Malgré cela, la décision 2007-03-045 atteste d'un lien fort entre les grosses associations et la municipalité. Une copie de la décision est jointe.

Pourtant  la synergie du Téléthon enregistre des recettes positives sur lesquelles ils se font mousser. Pourquoi ne pas organiser des événementiel donc, où l’objectif serait d’enregistrer des recettes pour le financement des emplois ? Si l’on est capable de le faire pour combler les carences de l’État dans le financement de la recherche médicale.

Ce n’est pas faute d’avoir des outils pour animer, soutenir, autrement le développement associatif. Il faut simplifier la gestion pour multiplier les centres d’intérêts et par ailleurs augmenter l’attractivité de la commune.

Une association pourrait avoir la meilleure idée du monde, aujourd’hui, qu’elle ne pourrait exister devant un tel acharnement à mettre tous les œufs dans le même panier. La pensée unique accentuée par une monoculture handicapante. Comme si la loi 1901 gouvernait le monde.

C’est tellement transparent qu’ils en sont à tenter de dissimuler la date de l’assemblée générale. La Liberté de s’associer détruite pour favoriser une obligation qui ne joue même pas son rôle de solidarité.

Les deux derniers conseils municipaux ont délibéré sur l’anticipation de versement de subventions pour les cyclistes et le salon du livre. Mais, aussi par le reversement de 10000€ de l’office. Il a été dit en réunion que si l’oslc les redonnait c’était parce qu’elle (l’association) avait reçu des aides de jeunesse et sport et du conseil régional. Mais aussi pour rester en dessous d’un plafond au-delà duquel les commissaires aux comptes sont obligatoires. Parce que ça coûte cher !!!

Somme très élevée pour un tel budget de fonctionnement, qui s’équilibrait l’an dernier autour de 126000€. De fait on s’extrait du contrôle alors que les moyens étaient acquis pour payer. C’est comme partout, le contrôleur s’auto contrôle pour accréditer la démarche. La haute raison d’État, enfin d’un autre État

Et ce n’est pas ce qui m’inquiète le plus. L’office serait donc au taquet. À fond d’un système, qui montre là ses limites alors que l’on dit un rôle croissant. Les carences associatives occupent et encombrent les délibérations du conseil municipal pour pallier à leur mégalomanie et un mode de gestion certainement rigoureux mais aujourd'hui inadapté.

Mais il faudrait savoir quand aura lieu l’assemblée générale pour écouter et émettre un avis. En la matière ce n’est pas la transparence qui les étouffe. Qu’y a-t-il a cacher? Ne sommes-nous pas en droit d’assister pour mieux comprendre, puisqu’il faut des titres pour intervenir (AG 2005).

Ou serions-nous trop bête pour comprendre ?

Et la municipalité vend les Tamaris. L’Égalité de traitement plus que légère dans la méthode d’argumentaire de la vente. Déçu de n’avoir pas eu ma chance de proposer un projet alors que j’en avais parlé plusieurs fois dans le bureau du maire.

Je vois du favoritisme, de la négation même du travail accompli, de l’irrespect dans la façon de faire, et l’on ne peut s’étonner que sur d’autre territoire parle la poudre.

Le président de la communauté de commune, conseiller municipal de la ville, avait émis une remarque sur la décision 2007-04-055 en date du 27 septembre 2007, exprimant en substance que, lorsque à l'avenir la commune voudrait vendre un bien commune elle devrait s'y prendre autrement. Cette remarque est donc baffouée, la décision porte sur une vente à hauteur de 200000€.

Les Tamaris, c'est un bâtiment racheté en 2003, par la commune 189000€. Décision 01/04/03 inscrite en ligne 2115 du budget primitif 2003. J'avais souligné à la cours des comptes, ce que je jugeais comme un sur-rachat compte tenu de l'évaluation des domaines. Ce bâtiment est resté inutilisé toute ces années hormis une courte période de location.

Tout le monde à crié au loup à cause de l'amiante et des frais engendrés par une remise en état. Nous avions un bâtiment sur lequel pouvait être développé un projet exemplaire et il est vendu à des gens qui sans préjuger de ce qu'ils en feront commercent déjà en deux lieux stratégiques du canton.

Que peut-on attendre du droit dans une zone de non-droit ?

Définition plus que légère d’un modèle économique douteux. J’ai été liquidé parce qu’il me manquait 15000€, alors que j’avais tout auto financé. Depuis 1985, un travail de fourmi, avec les aléas de météo, de santé, d’argent, de ressource, de statut, affirme une identité autre, des relations qui n’en finissent plus d’êtres constructifs en opposition aux choix de la municipalité, d’un système malmenant certains fondamentaux et les citoyens sur lesquels l’État fonde sa richesse.

Alors que la loi du 27 février 2002 permet aux collectivité locales de mener des actions économiques, (mais j'ai lu aussi que cette loi n'entre en vigueur que pour le prochain mandat) le sur rachat correspondait pour moi à un delta que l'on aurait pu à minima me prêter. Pour  avoir rencontrer de multiples interlocuteurs, CCI, Pépinières d'entreprise, cap emploi, anpe assedic, avocats experts comptables avec toute les difficultés inhérente à l'instance n°0701413-1 (tribunal administratif de Caen) afin d'affiner ma démarche de création d'activité beaucoup trop de choses sont restées lettres mortes.

Et je n’ai eu de cesse de rationaliser mes projets.

Je suis donc en opposition tranchée sur cette délibération qui sent le conformisme favorisé. La méritocratie à la grosseur du portefeuille est une politique qui malmène l'esprit de création, la capacité d'innovation.

Et puis, j’ai souvent expliqué les intérêts de la maîtrise de l’énergie, ce n’est pas un mal, mais aujourd’hui, la mairie paye des organismes pour établir des diagnostics auxquels j’aurais pu participer par nécessité de formation. Comme une solution de proximité à réinvestir dans le bâtit local.

Je voudrais crier à la maltraitance, à la négation, à la discrimination qu’il serait matériellement impossible de le prouver. C’est encore plus subtil que cela et dépasse probablement le cadre de notre monoculture formatrice de préjugés. Deux définitions du monde s’opposent et l’alibi environnemental utilisé n’est que l’usurpation d’une culture dont ces petites mentalités n’ont de place. La pensée écologiste se fonde aussi sur le respect d’autrui, quel que soient son origine et sa philosophie dans un souci d’égalité, de l’intérêt général des citoyens du monde habitants gestionnaires de la ressource terrestre.

Bien des escroqueries intellectuelles sont à démythifier et à démystifier pour faire avancer les citoyens dans un monde en perpétuel mouvement, et la logique de proximité sera une nécessité dans l’après-pétrole.

S’il faut être mégalomane, c’est facile, plus encore d’être démagogue, mais le monde n’est pas manichéen. S’il est utopique de se voir dérouler un tapis rouge et ce n’est ni mon propos ni mon envie, il faut néanmoins imaginer, élaborer, concevoir un monde meilleur pour le plus grand nombre. La voix de l’État par ses représentants locaux maltraite les gens du « cru » en niant leurs travaux et leurs compétences. J’ai trop le sentiment qu’il y a « le droit » et « leur droit » pour ne pas penser qu’ils sont une insulte à mon idéal républicain.

Enfin, pour revenir sur la notion d’Égalité des chances, je me sens la Liberté de penser qu’elle est bafouée au détriment de la Fraternité nécessaire aux équilibres sociaux.

C’est pourquoi, je vous prie de bien vouloir annuler la décision n°2008-01-007 du conseil municipal de Les Pieux 50340 en date du 29 janvier 2008 (dont une copie vous est jointe) que je considère entre autres comme un abus de pouvoir.

Que ce n’est pas la peine de chanter que « la hotte » du coordinateur EPR est pleine si c’est pour vendre ce qui est entré dans le bien commun, quelles que soient les circonstances. Que la diversité dans cette décision n’est ni respectée ni organisée.

Je tiens par ailleurs à votre disposition tout élément que vous jugerez bon d’avoir.

Dans l’attente de vos décisions recevez l’expression de ma considération.

Franck leblond le 02 février 2008, Les Pieux.

Encore une fois une attitude hautaine à dénoncer...