complément d'information

Article L2131-9 En savoir plus sur cet article...

Créé par Loi 96-142 1996-02-21 jorf 24 février 1996

- Si un citoyen croit être personnellement lésé par un acte d'une autorité communale, il peut en demander l'annulation au tribunal administratif.

Ce n’est pas que je crois être lésé mais que je pense l’être, aussi voici mes pensées..

Article L2131-11 En savoir plus sur cet article...

Créé par Loi 96-142 1996-02-21 jorf 24 février 1996

-      Sont illégales les délibérations auxquelles ont pris part un ou plusieurs membres du conseil intéressés à l'affaire qui en fait l'objet, soit en leur nom personnel, soit comme mandataires.

Pour étayer les arguments d’erreur dans les processus de financements des associations, voir plus loin…

Article L2241-1 En savoir plus sur cet article...

Modifié par Ordonnance n°2006-460 du 21 avril 2006 - art. 3 ()

Le conseil municipal délibère sur la gestion des biens et les opérations immobilières effectuées par la commune, sous réserve, s'il s'agit de biens appartenant à une section de commune, des dispositions des articles L. 2411-1 à L. 2411-19.

Le bilan des acquisitions et cessions opérées sur le territoire d'une commune de plus de 2 000 habitants par celle-ci, ou par une personne publique ou privée agissant dans le cadre d'une convention avec cette commune, donne lieu chaque année à une délibération du conseil municipal. Ce bilan est annexé au compte administratif de la commune.

Toute cession d'immeubles ou de droits réels immobiliers par une commune de plus de 2 000 habitants donne lieu à délibération motivée du conseil municipal portant sur les conditions de la vente et ses caractéristiques essentielles. Le conseil municipal délibère au vue de l'avis de l'autorité compétente de l'Etat. Cet avis est réputé donné à l'issue d'un délai d'un mois à compter de la saisine de ce service.